C.G.V. – Conditions générales de vente

C.G.V.  – Conditions générales de vente

 

C.G.V. : Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par OLVB SAS – Serge Fiedler dont le siège social est à : 13 Rue De La Moisson – 53320 Beaulieu-sur-Oudon, immatriculé sous le numéro siret 831 480 587 00011, ci-après dénommée « Le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  « Oh ! La Vache Bleue » dénommée ci-après  « l’acheteur »

Objet : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OLVB SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Oh ! La Vache Bleue, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OLVB SAS. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur .

Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux publiés dans le site Oh ! La Vache Bleue. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs : Les prix donnés lors d’une demande de devis sont des prix nets en euros. OLVB SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique : La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et en Europe (CEE) pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour la Suisse et tout autre pays, les modalités de transport seront définies par un devis spécial.

Commandes : L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – donner toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande sur le devis après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par Chèque ou virement bancaire à l’ordre de OLVB SAS – Serge Fiedler. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Responsabilité Internet : Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site Oh ! La Vache Bleue sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de OLVB SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de OLVB SAS.

Droit de rétractation et formulaire type de rétractation :

Conformément à :

*l’article L. 221-18 du code de la consommation  : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : […]

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »

*l’article L. 221-5 du code de la consommation prévoit :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […]

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ; […] ».

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :……………………………………………………………

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :…………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..

Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile.

*l’article L. 221-28 du code de la consommation  :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […] »

*l’article L. 221-5 du code de la consommation  :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […]

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; »

Garanties légales : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18/12/2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, d’application des articles L. 211-2 et L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation  :

Le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Informations relatives au droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »

Chaque consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Voici le lien relatif au dispositif Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr

Livraison et le transfert de risque :

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation  : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Toutefois, l’article L. 216-5 du code de la consommation prévoit : « Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

Par ailleurs, l’article L. 224-65 du code de la consommation précise : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »

S’agissant de la responsabilité en matière de défaut de conformité, l’article L. 217-4 du code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-12 du code de la consommation prévoit : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Délai de livraison :

Conformément à

*l’article L. 216-1 du code de la consommation  : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

En aucun cas, le délai de livraison communiqué au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance, n’est indicatif. Il s’agit d’un engagement contractuel de la part du vendeur. Tout manquement à cet engagement est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation.

*l’article L. 216-2 du code de la consommation dispose : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

*l’article L. 216-3 du code de la consommation précise : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

Informations relatives à la médiation : 

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

OLVB SAS a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000478/1910.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • La preuve des démarches préalables entreprises auprès du Professionnel.

Compétence territoriale des juridictions :

Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

L’article 46 du code de procédure civile prévoit : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; […] » 

Archivage – Preuve :

OLVB SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Informations légales :

OLVB SAS – Oh ! La vache Bleue – SAS au Capital de 1000€

  • RCS Laval – 831 480 587       – N° de TVA intracom FR 55 831480587      – Siret 831 480 587 00011

Serge Fiedler
13 Rue de la Moisson
53320 BEAULIEU-SUR-OUDON